Facturation électronique prête pour 2026.
À partir du 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Vos consultations restent exonérées (art. 261-4 CGI), mais vos actes hors nomenclature exigent le format Factur-X et l'e-reporting. MetaConnect fait le tri automatiquement.
Acte de nomenclature = exonéré de TVA. Acte hors nomenclature (bilans non conventionnés, actes de confort) = TVA + Factur-X + e-reporting. La confusion coûte cher.
500 € par transmission manquante (plafond 15 000 €/an) et 7 500 € par logiciel de facturation non certifié à compter de septembre 2026.
Le guide CNOEC 2026 recommande la transmission automatisée au cabinet comptable via un mandat de délégation — fini les pochettes de factures papier.
Tout est prêt, dès l'activation de votre plateforme
Factures au format Factur-X : XML CII EN 16931 réellement embarqué dans chaque PDF
Distinction automatique acte exonéré (art. 261-4-1° CGI) / hors nomenclature (TVA 20, 10 ou 5,5 %)
Numérotation séquentielle légale inviolable (art. 242 nonies A CGI)
Modes SESAM distingués : standard, sans Vitale (avenant 18), dégradé
Mandat expert-comptable : transmission automatique ou manuelle de chaque facture par email
Export CSV e-reporting et indicateurs TVA collectée en temps réel — critères ISCA respectés
La réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA au 1er septembre 2026. Les logiciels de facturation devront être certifiés (critères ISCA : Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage). Les actes médicaux de nomenclature restent exonérés de TVA en vertu de l'article 261-4 du CGI.
Mes consultations sont-elles concernées par Factur-X ?
Non : les actes inscrits à la nomenclature sont exonérés de TVA (art. 261-4-1° CGI) et hors du périmètre de la facturation électronique obligatoire. Seuls vos actes hors nomenclature (soumis à TVA) sont concernés.
Qu'est-ce qu'une facture Factur-X exactement ?
C'est un PDF lisible par l'humain dans lequel est embarqué un fichier XML structuré (norme CII EN 16931) lisible par les machines et les Plateformes Agréées. MetaConnect génère les deux en un clic.
Comment mes factures arrivent-elles chez mon comptable ?
Vous enregistrez un mandat de délégation (nom + email du cabinet) : chaque facture peut alors être transmise automatiquement à l'émission, avec un journal horodaté à valeur probante.
L'Assurance Maladie plafonne l'activité à distance : 20 % maximum du volume d'activité annuel et 4 actes facturés par an pour un même patient. MetaConnect calcule, planifie et trace ces plafonds pour vous — praticien par praticien, structure par structure.
DécouvrirMSSanté reste le canal réglementaire pour les données de santé. Pour tout le reste — organisation, planning, questions rapides entre confrères — votre plateforme intègre une messagerie instantanée sécurisée, pensée pour les équipes de soins.
DécouvrirAdresser un patient au bon confrère, identifier les structures autour de votre patientèle, objectiver votre ancrage territorial : le module Réseau de proximité s'appuie sur l'Annuaire Santé national (API FHIR de l'ANS) et une carte interactive.
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