Préambule : le présent contrat encadre la fourniture par MetaConnect d'un service de messagerie sécurisée de santé (MSSanté) à un Client professionnel. Il est réputé accepté par le Client lors de la validation de la souscription en ligne (case à cocher), avec horodatage et conservation de la version acceptée.
1. Parties
Entre :
METACONNECT.FR – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 € – SIREN : 931 999 833 – SIRET : 931 999 833 00011 – N° TVA intracommunautaire : FR22 931 999 833 – Siège social : 68 route de la Ferté-Saint-Aubin, 45150 Jargeau, France – Représentée par Monsieur Benoît Tommasino, Président – Email : contact@metaconnect.fr. Ci-après « le Prestataire ».
Et : la société Cliente identifiée lors de la souscription (ci-après « le Client »), dont la raison sociale, le numéro SIRET, l'adresse et le nom du représentant légal sont renseignés au moment de la création de son compte professionnel et de la BAL MSSanté.
2. Objet
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d'un service de messagerie sécurisée de santé (MSSanté) permettant l'échange sécurisé de données de santé entre professionnels habilités. Ce service s'inscrit dans le cadre de l'Espace de Confiance MSSanté et respecte les référentiels en vigueur de l'Agence du Numérique en Santé (ANS).
Le Prestataire agit en qualité de partenaire distributeur d'une solution de messagerie sécurisée de santé opérée par Maincare Solutions (groupe La Poste), et assure à ce titre l'intégration, le déploiement, l'accompagnement et le support auprès du Client.
3. Description du service
- Mise à disposition de boîtes MSSanté
- Organisation des boîtes par lieu physique
- Accès à un espace de gestion (Super Administrateur)
- Intégration dans l'annuaire santé
4. Organisation des boîtes
- 1 boîte par lieu physique
- Rattachement de plusieurs professionnels à une même boîte
- Gestion des délégations (secrétariat, orthoptistes, etc.)
- Le responsable de la boîte peut déléguer l'accès sous sa responsabilité
5. Administration
Un accès Super Administrateur est fourni permettant :
- création des boîtes
- gestion des utilisateurs
- gestion des accès et délégations
- structuration de l'organisation
Le Client est responsable de la gestion des accès.
6. Annuaire santé
Les adresses MSSanté :
- sont automatiquement référencées dans l'annuaire santé
- sont rattachées à l'identité du professionnel ou de la structure
Ce référencement permet les échanges sécurisés entre professionnels.
7. Conditions tarifaires
Le service est proposé selon deux formules au choix du Client :
- Mensuel : 19,99 € HT par boîte aux lettres et par mois.
- Annuel : 199,99 € HT par boîte aux lettres et par an (équivalent à environ 16,67 € HT/mois — soit 2 mois offerts par rapport au tarif mensuel).
TVA 20 % en sus, applicable selon la réglementation en vigueur. Les tarifs s'entendent par boîte aux lettres MSSanté commandée.
8. Conditions financières
- Facturation à l'activation des boîtes
- Démarrage de l'abonnement à la création
- Paiement par prélèvement automatique SEPA, mis en place via mandat électronique au moment de la souscription
Le mandat de prélèvement SEPA est conservé sous forme dématérialisée. En cas de rejet de prélèvement, le Prestataire pourra suspendre l'accès au service après mise en demeure restée infructueuse.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- respecter les règles MSSanté
- garantir un usage conforme aux échanges de soins
- ne pas utiliser de messageries non sécurisées pour les données de santé
- faire accepter les conditions d'utilisation aux utilisateurs rattachés à ses boîtes
Les données échangées sont couvertes par le secret professionnel.
10. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent à :
- utiliser la messagerie dans le cadre de la coordination des soins
- ne pas transférer des contenus vers des messageries non sécurisées
- garantir la sécurité de leurs accès
- respecter le RGPD
Chaque utilisateur est responsable des messages échangés.
11. Données de santé & hébergement HDS
Le service est opéré par Maincare Solutions sur des Datacenters situés en France métropolitaine (région Île-de-France et Nouvelle-Aquitaine), certifiés Hébergeur de Données de Santé (HDS) et ISO 27001.
- Hébergement conforme HDS — données conservées sur le territoire français
- Sécurité conforme aux standards MSSanté et au Référentiel #1 Opérateurs de l'ANS
- Confidentialité des échanges — chiffrement bout-en-bout
Le Prestataire n'accède pas aux contenus échangés.
12. Responsabilité médicale
Les professionnels de santé :
- restent seuls responsables des contenus qu'ils émettent ou reçoivent
- conservent leur indépendance professionnelle
- assument leurs décisions médicales
13. Sécurité & conformité
- Authentification forte (CPS / e-CPS / Pro Santé Connect)
- Traçabilité des accès et journalisation conforme PGSSI-S
- Protection des données — politique ISO 27001 chez l'opérateur
- Conformité au Référentiel #1 Opérateurs de Messageries Sécurisées de Santé publié par l'Agence du Numérique en Santé (ANS)
14. Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de la fourniture du service, le Client est Responsable de traitement, le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD, et Maincare Solutions intervient comme sous-traitant ultérieur. Les Parties s'engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
- Notification de violation : 72 heures. En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire (et Maincare en tant que sous-traitant ultérieur) notifie le Client dans un délai maximum de 72 heures à partir des premiers éléments constatés (article 33 RGPD).
- Aucun transfert de données hors Espace Économique Européen n'est prévu.
- DPO de Maincare Solutions : Christophe Demignot — dpo@maincare.fr.
15. Audits ANS
L'Agence du Numérique en Santé peut, dans le cadre du Référentiel #1, effectuer des contrôles de conformité du service MSSanté. Le Client s'engage à coopérer raisonnablement si un tel audit nécessite des informations relevant de son périmètre.
16. Durée
- Engagement initial : 12 mois à compter de l'activation effective de la première BAL souscrite
- Reconduction tacite par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 15
17. Résiliation
Préavis de résiliation : 3 mois avant la date d'échéance annuelle. À défaut de résiliation notifiée dans ce délai, le contrat est tacitement reconduit pour 12 mois supplémentaires.
La résiliation peut être effectuée par le Client :
- via l'espace de gestion en ligne (Customer Portal Stripe), avec prise d'effet à la fin de la période d'engagement en cours dans le respect du préavis ci-dessus ;
- par courrier électronique adressé à contact@metaconnect.fr.
Le Prestataire pourra suspendre ou résilier le service en cas de non-paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
18. Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des usages des professionnels rattachés au compte du Client
- des contenus échangés via les boîtes MSSanté
- des interruptions externes (réseau, infrastructure de l'opérateur Maincare/La Poste, référentiels nationaux ANS, etc.)
19. Acceptation
L'acceptation du présent contrat par le Client (case à cocher en ligne) vaut :
- acceptation du service
- engagement à respecter les règles MSSanté
- validation des conditions tarifaires (article 7) et financières (article 8)
La date et l'horodatage de l'acceptation, l'identité du représentant légal du Client et l'adresse IP de connexion sont conservés à titre probatoire pendant la durée légale.
20. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Orléans.
Version : v1 — 2 mai 2026.
Conservation : chaque acceptation est archivée avec horodatage, identifiant client et version contractuelle.
